Clients & Utilisateurs Particuliers

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : Juin 2026 • Encadrement juridique de l'accès au site, de la liste d'attente et de l'utilisation des services de l'application mobile SIDZE.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d'encadrer juridiquement les modalités selon lesquelles la société SIDZE SAS (RCS Fréjus n° 993 600 873, 2111 Route d'Aix En Provence, 83490 LE MUY) met à disposition le site internet sidze.com et son application mobile « SIDZE » à destination des particuliers (ci-après le « Client »).

Toute consultation du site, inscription sur la liste d'attente ou création de Compte Client sur l'Application emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.

2. Définitions

Application SIDZE :L'application logicielle mobile éditée par SIDZE SAS, disponible sur Apple App Store et Google Play Store.

Client :Toute personne physique majeure agissant à des fins strictement personnelles et non professionnelles qui utilise SIDZE pour trouver un artisan et sécuriser son chantier.

Professionnel / Artisan :Personne physique ou morale régulièrement immatriculée, justifiant d'une assurance décennale valide pour les activités du bâtiment exercées (art. L.121-1 Code de l'artisanat).

Système de Paiement & Séquestre :Solution « OPP Escrow » opérée par l'établissement agréé Online Payment Platform B.V., permettant le cantonnement et le versement sécurisé des fonds.

3. Description des Services et Rôle de la plateforme

SIDZE fournit un service de plateforme de mise en relation et d'intermédiation technique permettant :

Au Client de déposer un projet de travaux et de recevoir jusqu'à 5 devis détaillés par étapes émanant d'artisans vérifiés (immatriculation, décennale, identité).
La décomposition du devis en jalons d'avancement clairs (fondations, gros œuvre, second œuvre, finitions).
L'approvisionnement d'un compte séquestre bancaire sécurisé et le déblocage échelonné des fonds uniquement sur validation expresse du Client à chaque étape constatée.

Limites d'intervention : SIDZE SAS agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'est pas partie au contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage conclu directement entre le Client et l'Artisan. SIDZE n'exerce aucune maîtrise d'œuvre, surveillance de chantier ou activité de construction au sens légal.

4. Gratuité totale pour le Client Particulier

L'accès à la plateforme, le dépôt de projets, la mise en relation avec les artisans, la messagerie et l'utilisation du compte séquestre OPP Escrow sont entièrement gratuits pour le Client. Aucun frais d'inscription, aucun frais d'abonnement, ni aucune commission supplémentaire n'est facturé en sus du montant du devis convenu avec le professionnel.

5. Sécurisation des fonds et calendrier des versements (PRISM®)

Pour assurer une sécurité maximale aux deux parties et éradiquer tout risque de disparition des acomptes ou d'abandon de chantier, les versements financiers s'opèrent selon les règles suivantes :

1. Signature du Devis (30%) :Le Client verse 30% du montant total sur le compte séquestre OPP Escrow pour réserver le créneau et bloquer les approvisionnements de matériaux. L'artisan ne peut pas encaisser ces fonds unilatéralement.

2. Avant début des travaux (70%) :Le Client complète les 70% restants sur le compte séquestre 15 jours avant la date de début convenue. L'artisan a ainsi la certitude absolue que 100% du chantier est provisionné.

Déblocage par étape validée :À la fin de chaque étape définie au devis (ex: Étape 1 validée), l'artisan notifie l'achèvement avec photos. Le Client inspecte et valide dans l'application : le virement correspondant est alors instantanément libéré vers le compte bancaire de l'artisan. Tant que l'étape n'est pas validée, les fonds demeurent en sécurité sous séquestre.

6. Droit de rétractation de 14 jours

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans motif lors de son inscription au service SIDZE ou de la contractualisation à distance.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai par courriel à support@sidze.com ou par courrier à SIDZE SAS, 2111 Route d'Aix En Provence, 83490 LE MUY, éventuellement au moyen du formulaire type reproduit en annexe.

Remarque : Concernant les prestations de travaux de réparation ou d'entretien urgents à exécuter au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux déjà réalisés (art. L.221-28 C. conso).

7. Gestion des contestations et litiges d'étapes

En cas d'imperfection constatée, de malfaçon ou de retard sur une étape :

Le Client peut refuser la validation de l'étape et ouvrir un incident directement dans l'application. Le déblocage des fonds de cette étape est immédiatement gelé sous séquestre.
Un espace d'échange dédié permet au Client et à l'Artisan de documenter la situation (photos, commentaires) et de s'accorder sur une reprise des travaux ou un ajustement financier.
Une fois un accord trouvé (travaux corrigés ou montant réajusté), le litige passe au statut « Résolu » et les fonds sont débloqués selon l'accord convenu.

8. Médiation de la consommation (Art. L.612-1 Code de la consommation)

En cas de litige qui n'aurait pu être résolu de manière amiable par le service client de SIDZE (support@sidze.com), le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé :

Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C)

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site web : www.cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14

Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d'un an suivant la réclamation écrite adressée à SIDZE SAS.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : SIDZE SAS, 2111 Route d'Aix En Provence, 83490 LE MUY (courriel : support@sidze.com)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services suivants :

Date d'inscription / de commande : ________________________

Nom et prénom du consommateur : ________________________

Adresse du consommateur : ________________________

Signature (uniquement en cas de notification papier) : ________________________

Date : ________________________