Conditions Générales de Vente et de Services (CGUVS)
Dernière mise à jour : Juin 2026 • Cadre juridique régissant les relations entre SIDZE SAS et les Professionnels du bâtiment (programme Artisans Pionniers et application mobile SIDZE).
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Services (ci-après les « CGUVS ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société SIDZE SAS (RCS de Fréjus n° 993 600 873) et tout professionnel exerçant une activité du bâtiment (ci-après le « Professionnel » ou « l'Artisan ») accédant au site sidze.com, s'inscrivant au programme de pré-lancement, ou utilisant l'application mobile « SIDZE ».
L'inscription sur la plateforme ou la création d'un Compte Professionnel implique l'adhésion entière, préalable et sans réserve du Professionnel aux présentes CGUVS.
2. Conditions d'admission et vérification de conformité
Pour pouvoir proposer ses services et émettre des devis via SIDZE, le Professionnel doit obligatoirement justifier d'une situation légale irréprochable :
SIDZE SAS se réserve le droit de refuser l'accès ou de suspendre immédiatement tout compte ne satisfaisant pas à l'ensemble de ces exigences de conformité.
3. Tarification, Commissions & Offre Pionniers
Programme « Artisans Pionniers » (0% à vie)
Les 100 premiers artisans inscrits sur la liste d'attente et validés bénéficient d'un statut privilégié de 0% de commission à vie sur l'ensemble de leurs chantiers réalisés via la plateforme.
Tarification standard : 3% HT au succès
Pour les artisans hors programme Pionniers, une commission unique de 3% HT est prélevée lors des déblocages effectifs des paiements d'étapes versés par le client.
4. Garantie des fonds et Système de Séquestre OPP Escrow
Le Professionnel bénéficie d'une protection intégrale contre les impayés et retards de règlement grâce au système de cantonnement des fonds :
- Provisionnement préalable garanti : 30% d'acompte sont cantonnés sur le compte séquestre dès l'acceptation du devis, et les 70% complémentaires sont versés 15 jours avant la date de démarrage. L'artisan ne démarre pas un chantier sans que les fonds soient matériellement garantis.
- Validation des étapes : À l'achèvement de chaque étape convenue au devis, l'Artisan notifie la fin des travaux sur l'Application en transmettant des photographies probantes.
- Virement direct : Dès validation par le Client, l'ordre de virement irrévocable est exécuté automatiquement par OPP Escrow vers le compte bancaire professionnel de l'artisan.
5. Règles de déontologie et Code de conduite
En adhérant à SIDZE, l'Artisan s'engage solennellement à :
- Exécuter les travaux dans le respect strict des règles de l'art, des Documents Techniques Unifiés (DTU) et des normes en vigueur.
- Établir des devis détaillés, clairs et cohérents, ventilés par étapes techniques vérifiables.
- Honorer les rendez-vous pris avec les clients et faire preuve d'une ponctualité et d'une communication professionnelles.
- Signaler immédiatement au client toute difficulté imprévue nécessitant un avenant écrit.
6. Responsabilités et garanties légales
Le Professionnel conserve l'entière et exclusive responsabilité technique, juridique et assurantielle de ses chantiers. Il demeure seul débiteur envers le client des garanties légales applicables aux marchés de travaux :
- Garantie de parfait achèvement (1 an - Art. 1792-6 Code civil)
- Garantie de bon fonctionnement (biennale - 2 ans - Art. 1792-3 Code civil)
- Garantie décennale (10 ans - Art. 1792 et suivants Code civil)
SIDZE SAS, intervenant uniquement comme plateforme de mise en relation et de facilitation de paiement, ne saurait être tenue pour responsable des malfaçons, vices cachés, dégradations ou retards imputables au Professionnel.
7. Résiliation et suspension de compte
Le Professionnel peut clôturer son compte à tout moment sous réserve de l'achèvement complet des chantiers en cours et du règlement de toutes les sommes dues.
SIDZE SAS se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès à l'application en cas de fausse déclaration, de défaut d'assurance décennale, de manquements répétés au Code de conduite ou de tentative de détournement du système de paiement séquestre.
8. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGUVS sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution fera l'objet d'une recherche de règlement amiable préalable auprès de notre service support (support@sidze.com).